ASSURANCES
Couverture Assurance Responsabilité Civile
Tout Membre chargé d'assurer une prestation de garde doit IMPERATIVEMENT détenir une couverture assurance responsabilité civile.
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. L'article 1243 du Code civil prévoit ainsi que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
Les petsitters et pensions assurant des gardes à leur domicile doivent obligatoirement avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les petsitters assurant des gardes d'animaux ou promenades d'animaux au domicile du propriétaire et les particuliers se prêtant à l'échange de garde, doivent obligatoirement avoir souscrit au moins à une couverture assurace responsabilité civile simple. Si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", cette garantie est incluse dans votre contrat. Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment l'assurance des locataires.
D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour :
- une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants),
- une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport),
- une assurance bicyclette.
Eden Garde vous recommande fortement à vérifier préalablement à l'utilisation de nos services que vous et/ou votre prestataire êtes bien couverts. Pour obtenir cette information rapprochez-vous de votre assureur. Nous rappelons qu'Eden Garde est une plateforme de mise en relation et qu'en aucun cas elle offre une couverture d'assurance automatique.
En outre, l'utilisation de la plateforme est exclusivement destinée aux personnes majeures.
